C-67.3, r. 1 - Règlement sur les acquisitions d’actions par certaines coopératives de services financiers

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Une coopérative de services financiers qui est une fédération peut acquérir de 30% à 50% de l’avoir ou des droits de vote afférents aux actions de sociétés de portefeuille constituées en vertu des lois du Québec lorsque toutes les conditions suivantes s’appliquent:

1°  la société de portefeuille est constituée aux seules fins d’acquérir, en totalité ou en partie, des titres d’une personne morale ou d’une société dont les activités sont exclusivement commerciales ou industrielles;

2°  la société de portefeuille est contrôlée par une personne morale du même groupe.

Les droits de vote afférents aux actions de la société de portefeuille peuvent permettre à la coopérative de services financiers d’élire plus du tiers des administrateurs de cette société de portefeuille.

D. 691-2001, a. 4.